SOLIDARITE DES EPOUX ET CHARGES DE COPROPRIETE

Si le lot de copropriété est un bien propre à l’un des époux, en principe seul celui-ci peut être poursuivi pour le recouvrement des charges y afférent.

Toutefois, les Tribunaux admettent que lorsque ce lot constitue le logement de la famille, les charges de copropriété puissent être assimilées à des dettes du ménage dont les époux sont solidairement responsables en application de l’article 220 du Code Civil (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4e ch A, 30 mars 1995, Cass3, 1er décembre 1999)