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Les frais d’un procès se distinguent entre les dépens et les frais irrépétibles. Les premiers font l’objet d’une liste limitative énumérée par l’article 695 du Code de Procédure Civile. Ils sont en principe supportés par la partie succombante et le juge doit statuer même d’office.   Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du … Continued

Les articles 1730 et 1731 du Code civil disposent : 1730 cc : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » 1731 cc : « S’il n’a … Continued

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il … Continued

I. Les délais d’action en garantie des vices cachés : la création d’un délai butoir Autrefois soumise aux incertitudes quant à la notion de « bref délai », l’action en garantie contre les vices cachés est aujourd’hui enfermée dans un délai de prescription de deux ans (C. civ., art. 1648) qui court à compter de … Continued

    Par arrêt du 23 octobre 2019 (C. Cass., com. 23 oct. 2019, n°18-14823, M. B. c/Sté EPIC PARIS-HABITAT), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un locataire débiteur qui a fait objet d’une procédure visant la résolution de son bail d’habitation et d’une procédure de liquidation judiciaire. … Continued

L’augmentation de nouveaux contentieux issus de la crise économique et sanitaire, la longueur souvent déraisonnable des procédures judiciaires rendent le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, médiation, procédure participative) de plus en plus attractif. Depuis le 1er janvier 2020, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice … Continued

Le créancier d’une personne admise au bénéfice d’une procédure de surendettement des particuliers a interdiction d’engager ou de poursuivre des procédures d’exécution diligentées contre son débiteur pour toutes dettes à l’exception des dettes alimentaires. La suspension des poursuites est acquise : • sur demande du surendetté, dès le dépôt du dossier à la Commission jusqu’à … Continued

La notion de troubles anormaux de voisinage recouvre un nombre illimité de situations. Nous nous limiterons, ici, aux troubles anormaux de voisinage causés ou subis par un immeuble. 1/ Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ? Toute vie en société nous impose de supporter certains désagréments encore faut-il que ceux -ci ne nous rendent pas … Continued

L’agent immobilier rémunéré, chargé de la gestion d’un bien ou d’un mandat de location a le devoir d’agir en professionnel avisé. En cette qualité, la jurisprudence estime qu’il est soumis à diverses obligations : 1) A l’occasion de la recherche du locataire elle-même Il doit recueillir toutes les indications nécessaires sur tout ce qui pourrait … Continued

  La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) est applicable aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018 dont le montant, local par local, est inférieur à 5 000 € HT, divisés en 2 tranches : tranche 1 pour les montants inférieurs à 1 600 € HT, tranche 2 pour les montants compris entre 1 600 … Continued

Le Règlement (CE) n°261/2004 en date du 11 février 2004 établit les règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Ainsi, non seulement une assistance, c’est-à-dire rafraîchissements, restauration, communications et si nécessaire hôtel et transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport, est … Continued

La loi « ELAN » adoptée le 23 novembre 2018 apporte son lot de nouveautés dans la gestion des copropriétés. Parmi celles-ci, l’une des plus importantes est celle qui améliore la procédure de recouvrement de charges de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’agit par cette modification de lutter contre les … Continued

L’article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose en son dernier alinéa : « Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais … Continued

  En ces périodes de divorces conflictuels, de familles recomposées et de « parents d’intention » dans le cadre de la gestation pour autrui,  les pères biologiques ont souvent  l’impression de n’être que des tiroirs caisses destinés au paiement de la pension alimentaire mais totalement écartés de la vie de leurs enfants. La Cour de Cassation a … Continued

  Définition de la clause abusive et origine du combat contre celle-ci La clause abusive est une « clause imposée par une partie en situation de position dominante à une autre partie en dépendance économique, provoquant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux partenaires. » L’organe premier qui a pris une première … Continued

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a récemment jugé : « Dans un immeuble à usage principal d’habitation avec possibilité d’usage mixte professionnel et habitation à l’exclusion de toute activité commerciale, est contraire à la destination de l’immeuble l’installation d’occupants pour de très courtes périodes et même de longs séjours dans des studios hôtels … Continued

Lorsqu’on vit en copropriété, il est fréquent d’être incommodé par des nuisances sonores. Si la gêne occasionnée devient insupportable ou trop récurrente, nous pourrons vous proposer plusieurs actions pour vous aider à faire revenir le calme, selon que le bruit provienne de l’intérieur ou de l’extérieur de la copropriété. 1) si la nuisance sonore provient … Continued

Qui n’a jamais connu une assemblée générale agitée au cours de laquelle des propos diffamatoires ou injurieux sont proférés ? Le Droit intervient pour sanctionner ces excès résultant d’une ancienne opposition ou d’un désaccord naissant à l’occasion du vote d’une résolution. Ces incidents peuvent survenir tant entre copropriétaires qu’entre un ou plusieurs copropriétaires et le … Continued

Un copropriétaire peut-il procéder à un changement d’affectation de son lot en dépit du refus de l’assemblée générale des copropriétaires (sollicitée à son initiative) lorsque le règlement de copropriété l’y autorise ?   La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 a répondu par la négative, estimant que dès lors que le … Continued

  Suite à la réception des travaux et à la constatation de désordres ayant fait l’objet de réserves, l’entrepreneur principal et le sous-traitant sont-ils tenus d’une obligation de résultat quant à l’exécution de ces derniers ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 février 2017 est venue préciser : que tant que les … Continued

  Lors d’un changement de syndic, le nouveau représentant légal du syndicat doit pouvoir récupérer l’ensemble des documents relatifs à la copropriété. L’article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965 précise ainsi : « En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter … Continued

Le GRECCO, Groupe de Recherche en Copropriété, émanation de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété, a remis un projet au ministère de la Justice en juillet 2017 visant à simplifier et moderniser la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s’agit principalement de : SIMPLIFIER LE TEXTE … Continued

  Il appartient au syndic de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires avant l’expiration de son mandat, sous peine de nullité de cette dernière (Civ 3ème, 12.09.2006  n° 05-15.987). La question reste cependant de savoir quelle est la date à prendre en compte pour constater l’expiration du mandat. La cour de cassation répond, en confirmant la … Continued

LES COPROPRIÉTAIRES EVIDEMMENT

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PROCEDURALES DEVANT LA COUR D’APPEL ISSUES DU DECRET N°2017-891 DU 6 MAI 2017

Le Cabinet LAUGA & Associés est actuellement saisi par un courtier X évincé de sa commission prévue dans le contrat de mandat exclusif de vente d’un bateau signé avec une société Y. Lorsque ce mandat a été signé, le bateau n’appartenait pas à la société Y, il était la propriété de la banque auprès de … Continued

La loi du 10 juillet 1965 pose le principe d’égalité  des droits entre les copropriétaires quant à la jouissance des parties communes. Lorsqu’il statue en assemblée générale, le syndicat ne doit donc pas compromettre cette égalité de traitement en prenant ses décisions, fussent-elles adoptées selon les formes et majorités requises. En d’autres termes, l’assemblée ne … Continued

Quels sont vos recours en cas de construction d’un immeuble aux abords de votre habitation ? Si la construction est sur le point de commencer, nous vous invitons à vous rapprocher du service de l’urbanisme de votre commune, sans tarder, pour obtenir tous les renseignements sur cette construction (date du permis,  affichage et le contenu du … Continued