CONTESTATION D’UNE RESOLUTION HABILITANT LE SYNDIC A AGIR EN JUSTICE

Comme toute décision d’assemblée générale, la résolution d’une assemblée générale qui habilite le syndic à agir en justice peut être contestée.

Peut-elle l’être au seul motif que l’action en justice pour laquelle le syndic a été mandaté d’engager serait mal fondée ?

Non, car le débat portant sur le bien-fondé ou le mal fondé de l’action relève uniquement du procès que le syndic engagera en exécution de son habilitation.

Telle est la solution retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juin 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032686252&fastReqId=376836253&fastPos=1

Le copropriétaire n’est pas pour autant démuni, il pourra agir en justice en apportant la preuve que la décision de l’assemblée générale :

  • Est contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires,
  • Procède d’un abus de majorité c’est-à-dire qu’elle n’a été formée que dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires.

En bref, pour que l’annulation soit encourue, il faudra donc démontrer que la décision est abusive en elle-même.

Si une résolution d’une assemblée générale vous fait grief, nous ne pouvons que vous conseillez de nous consulter, sans tarder pour que nous vérifions avec vous si les conditions de recevabilité de l’action en contestation (intérêt à agir mais aussi, délais, critères de recevabilité) sont respectées et que nous assignions, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance dans les deux mois de la notification du Procès-verbal d’assemblée générale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853259&cidTexte=LEGITEXT000006068256