ATTENTION AUX SOUS-LOCATIONS NON AUTORISEES

Avec le développement des plates-formes sur internet qui facilitent la conclusion de locations de courte durée entre particuliers de type AirBnb, de nombreux locataires ont décidé sans autorisation de leur propriétaire, de sous-louer leur logement.
C’est ainsi que des propriétaires ont donc eu la désagréable surprise de découvrir des photographies de leur bien sur ces sites.
Or, sous-louer sans l’accord du propriétaire est illicite.
La jurisprudence entend sanctionner et réprimer cette pratique.
Dans une affaire évoquée devant le Tribunal d’Instance de PARIS, le 16 avril 2016, , un propriétaire a, sur le fondement des articles 546 et 547 du Code Civil, sollicité le remboursement des sous-loyers, ce qui lui a été accordé.
Les locataires ont interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris a confirmé ce jugement et condamné les locataires à rembourser à leur bailleur les loyers qu’ils avaient perçus dans le cadre de la sous-location de leur appartement sur AirBnb sans autorisation. (RG 16/10684)
Les mêmes ont ensuite formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour suprême a confirmé sans réserve cette analyse :
« Attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ».
(arrêt n°18-20727).
En bref : pas d’autorisation, pas de sous-location.
Bien que cela ne soit pas aujourd’hui d’actualité, si vous étiez victime d’un locataire en infraction, nous pourrions agir :
– Faire établir un constat d’huissier de l’annonce publiée sur internet,
– Saisir le Président du Tribunal de proximité du lieu loué sur requête aux fins d’être autorisé à pénétrer dans les lieux avec un huissier assisté, le cas échéant, d’un serrurier afin de constater la présence de sous-locataires
– pour obtenir l’expulsion de votre locataire et la restitution des loyers indument perçus