Nos Honoraires
Conditions générales de facturation
Les honoraires du Cabinet d’avocats LAUGA et ASSOCIES sont fixés conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre et à l’article 72 de la loi du 10 juillet 1991.
Conformément aux usages actuels de la profession, les honoraires sont facturés au temps passé et par application d’un honoraire de résultat en cas de succès de l’intervention du Cabinet de Nice ou Cannes.
Pour chaque ouverture de dossier, il est demandé une provision déterminée en fonction de l’importance prévisible du travail à fournir.
L’honoraire complémentaire de résultat (gains ou pertes évitées) est, quant à lui est fixé en fonction de chaque dossier et fait l’objet d’une convention d’honoraires avec le client.
Les honoraires du Cabinet LAUGA et ASSOCIES ne comprennent ni les débours, ni les dépens qui seront facturés en sus, ni les frais d’huissier, d’avocat postulant devant le tribunal judiciaire et les Cours d’appel ou les honoraires des confrères contactés au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation, pas plus que les avocats défenseurs au Tribunal de Monaco.
Les honoraires ne comprennent pas non plus les frais de procédure, de publicité et de taxes en matière de saisie immobilière ou de licitation.
Dans ce cadre, les frais et débours de toute nature, et notamment les frais d’huissier et les provisions sur honoraires d’expert, de postulants extérieurs et autres, sans que cette liste soit exhaustive, sont à la charge du client.
Il est ici, précisé que, depuis l’application du décret dit Magendie du 9 décembre 2009 et de la loi du 25 janvier 2011 applicable au 1er janvier 2012 devant les Cours d’Appel, chaque procédure engagée engendre le règlement obligatoire d’un timbre fiscal d’un montant de de 225 euros ce à peine d’irrecevabilité de la procédure.
Enfin, il est rappelé que les contestations d’honoraires ou de débours du Cabinet LAUGA et ASSOCIES établi à Nice et Cannes sont réglées conformément aux dispositions des articles 174,175 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et notamment par l’arbitrage préalable du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
